Devez-vous payer le crédit à la consommation pour votre ex?

Crédit consommation devez-vous payer pour votre (ex) conjoint ?

Votre conjoint a souscrit un prêt à la consommation sans vous en informer. Dans quels cas êtes-vous également engagé par ce crédit? Et, que faire si la banque vous demande de payer à la place de votre conjoint?

En instance de divorce ou suite à un concours de circonstances, vous apprenez que votre conjoint a contracté un crédit sans vous prévenir.

Vous vous interrogez. A-t-il le droit d’utiliser notre compte joint pour rembourser ce prêt?

Que se passe-t-il s’il ne paie plus les mensualités ? Suis-je tenu de rembourser cette dette à sa place ? La banque peut-elle exiger que je mette la main à la poche ?
Il n’y a pas de réponse unique à ces interrogations. Tout dépend en effet de l’utilisation du prêt et le montant emprunté mais aussi des liens qui vous unissent à votre conjoint.

Les époux sont solidaires des dettes ménagères

Si vous êtes mariés, le principe de solidarité des dettes ménagères s’applique.
L’article 220 du code civil prévoit en effet que «chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement».
Autrement dit, si votre conjoint a souscrit un crédit dans le but de survenir aux besoins du foyer – paiement du loyer, des factures, équipement du logis, frais de scolarité ou encore dépenses d’habillement – l’organisme qui a consenti le prêt peut effectivement vous demander de mettre la main à la poche.

La loi intègre toutefois quelques exceptions à ce principe de solidarité.
Vous n’êtes ainsi pas tenu de rembourser si les dépenses apparaissent «manifestement excessives» au regard du «train de vie du ménage». La solidarité des époux est également appréhendée au regard de «l’utilité» de l’opération.
Par exemple, des frais importants ne sont pas jugés excessifs s’ils s’avèrent indispensables.

Mais il n’existe pas de critères prédéfinis pour juger si une dépense est justifiée ou non.

« L’appréciation est effectuée au cas par cas, chaque couple n’ayant pas le même niveau de vie ni les mêmes besoins », rappelle Sandrine Perrois, juriste pour l’association de consommateurs CLCV.

«Si vous achetez une voiture à un prix cohérent qui vous permet de vous rendre au travail, cette dépense peut entrer dans le cadre de la vie courante», ajoute-t-elle.

En revanche, si vous avez des revenus modestes et que votre conjoint opte pour une voiture de luxe, l’argument de la disproportion de la dépense pourra probablement être invoqué.

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