Les avantages du bail notarié quand vous louez un logement

Vous avez décidé de louer un logement vous appartenant, il faut rédiger un bail, c’est une forme de contrat qui régit les conditions, droits et obligations du bailleur (vous) et du locataire.



Il existe différentes formes de contrat de bail que vous pouvez télécharger sur Internet et signer sur un coin de table avec votre locataire, mais il est préférable de passer par un notaire pour établir un bail notarié qui vous permettra d’éviter bien des problèmes et d’assurer votre protection.

Avec l’acte authentique, le locataire ne risque pas de signer un bail ne contenant pas toutes les garanties que lui offre la loi. Il est certain que les sommes qu’il a versées et celles qu’il s’engage à verser seront exactes et incontestables par son propriétaire.

D’autre part, il en va également de la sécurité du propriétaire, car chaque type de bail est aujourd’hui encadré par de nombreux textes législatifs et réglementaires obligatoires. Certains manquements sont sanctionnés pénalement et la responsabilité des propriétaires est de plus en plus recherchée. Des questions de santé publique justifient parfois ces mises en cause. Les choses peuvent mal tourner si une obligation essentielle a été omise par le propriétaire.

– Etes-vous certains de bien connaître toutes les règles obligatoires en matière de location de logement ? Notion de logement décent, de superficie et de volume minimum, de plomb, d’amiante, etc…?

Au moment de signer un bail d’habitation, pensez toujours à l’acte authentique. Cela vaut également pour un bail commercial, rural ou encore professionnel.

En outre, la fixation des loyers fait désormais l’objet de plusieurs dispositifs légaux ou réglementaires qu’il convient de respecter.

– Si le logement est situé dans une commune des zones dites zones tendues, le loyer initial proposé à un nouveau locataire doit être (sauf exceptions) identique à celui qui était appliqué au précédent locataire. Une augmentation est possible dans la limite de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) uniquement si elle n’a pas été appliquée dans les 12 derniers mois

– Par ailleurs, depuis le 1er août 2015, le second dispositif d’encadrement des loyers de la loi ALUR est entré en vigueur à Paris. Ainsi, les propriétaires parisiens qui louent leur logement à titre de résidence principale ne peuvent plus exiger un loyer supérieur à un « loyer de référence majoré », qui équivaut à un loyer médian (calculé quartier par quartier) augmenté de 20 %. Ce dispositif d’encadrement des loyers concerne également Lille depuis le 1er février 2017 et devrai s’étendre assez rapidement à d’autres villes d’ici 2018.

En cours de bail :

– Sauf exceptions (notamment en cas de loyer manifestement sous-évalué), l’augmentation annuelle d’un loyer (à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date d’anniversaire du bail) n’est possible que si elle est expressément prévue dans le contrat de location.

– Elle ne peut être supérieure à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL), publié trimestriellement par l’INSEE. Cet indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers.

– Depuis le 27 mars 2014, le bailleur doit manifester sa volonté d’appliquer la révision. Il dispose d’un délai d’un an, à compter de la date prévue, pour en faire la demande. Passé ce délai, la révision du loyer pour l’année écoulée n’est plus possible.

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