Succession et indivision

Lorsque vous héritez, s’il y a plusieurs bénéficiaires, vous devez partager l’héritage à parts égales avec les autres, cette situation s’appelle indivision.



Succession et indivision

Vous ne pouvez pas décider seul de ce que les biens vont devenir, il vous faut l’accord de tous les bénéficiaires ce qui peut parfois provoquer de nombreux problèmes.

Savez-vous quels sont exactement vos droits et obligations lorsque vous êtes dans la situation d’indivision?

Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s’il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives soient matériellement individualisées.

Chaque indivisaire ou cohéritier se voit alors attribuer une part sous forme de quote-part.

L’indivision n’est qu’une étape transitoire dans le règlement de la succession. Elle s’achève avec le partage du patrimoine.

Dans quelles conditions pouvez-vous utiliser les biens indivis ?

L’utilisation des biens indivis est soumise aux conditions suivantes :

  • avoir l’accord des autres indivisaires ;
  • respecter les droits des autres indivisaires ;
  • respecter la destination du bien (ce pour quoi il est fait) ;
  • verser une indemnité aux autres indivisaires, si vous utilisez seul un bien indivis (sauf décision contraire de ces derniers).

    – Le régime légal de l’indivision

    – Le régime conventionnel de l’indivision

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