Testament : quelle forme choisir ?

Testament : quelle forme choisir ?

Olographe, authentique, mystique, international… Vous souhaitez faire votre testament et vous ne savez pas comment procéder. Doit-il forcément être manuscrit ? doit-on passer par un notaire ? Peut-on le faire par SMS ou mail ? Service-public.fr vous explique tout !

Il existe plusieurs façons d’établir un testament.

Le testament olographe

Si vous ne souhaitez pas faire appel à un notaire, vous pouvez rédiger seul votre testament. Pour qu’il soit valable, il doit être :

  • Écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie) ;
  • Daté précisément (indication du jour, du mois, et de l’année) ;
  • Signé.

Vous pouvez demander conseil à un notaire afin de rédiger vos volontés sans contradiction avec la loi. Il pourra conserver le testament afin d’éviter qu’il soit détruit, détérioré ou jamais retrouvé après votre décès. Il l’inscrira au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) qui est consulté, lors du décès, par le notaire en charge de la succession.

Attention :

Un SMS n’a pas valeur de testament. Ainsi en a décidé vendredi 17 août 2018 le tribunal de grande instance (TGI) de Metz. En effet, l’article 970 du Code civil prévoit que « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n’est assujetti à aucune autre forme ». Le TGI rappelle que « cette exigence manuscrite permet de limiter des risques de falsification, de prévenir les risques d’erreurs dans la rédaction, de garantir une réflexion suffisante de la part du testateur ».

Le testament authentique

Vous dictez vos volontés à un notaire en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. Le testament est ensuite lu à voix haute par le notaire puis signé par vous et par les témoins ou l’autre notaire. Il est conservé par le notaire qui l’inscrira au FCDDV .

Le testament authentique est obligatoire si la personne :

  • Ne sait pas écrire ou si elle n’est plus en état physique de le faire (personnes âgées ou handicapées, par exemple) ;
  • Souhaite priver son conjoint survivant de son droit viager sur le logement ;
  • Veut, par testament, reconnaître un enfant naturel ;
  • Ne parle pas français ;
  • Est muette mais peut écrire en français ;
  • Ne sait ni lire ni écrire et est soit sourde soit muette.

Cette procédure permet de bénéficier de conseils juridiques qui peuvent éviter la rédaction de clauses illégales ou inapplicables et évite toute destruction ou perte du document.

Le testament mystique

Ce testament est écrit par vous-même ou un tiers. Si vous ne savez pas écrire, vous devez savoir lire. Il est présenté signé par vous et scellé à un notaire en présence de 2 témoins. Le notaire devra dresser un acte de suscription signé par vous, les témoins et lui-même. Cette forme de testament est très peu utilisée car la procédure est complexe.

Le testament international

Il peut être utilisé en France comme à l’international, quelle que soit votre nationalité.

Il doit être daté et signé par vous, mais ne doit pas forcément être écrit de votre main. Il peut être rédigé dans n’importe quelle langue. Vous devez déclarer devant 2 témoins et une personne habilitée (en France, le notaire) que le document est votre testament et que vous en connaissez le contenu. Le notaire l’inscrit au FCDDV et établit une attestation justifiant que les obligations ont été accomplies.

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