Les formalités de la location gratuite

Le propriétaire ou le locataire d’un logement peut parfaitement accueillir une ou plusieurs personnes dans son hébergement à titre gratuit et un propriétaire ne peut  pas s’opposer à ce qu’un locataire héberge une personne gratuitement, contrairement à la sous-location.



Cela peut se faire en sa présence ou en son absence, mais impose que toute notion d’argent soit exclue. La ou les personnes hébergées peuvent toutefois participer à la prise en charge de certains frais tels que les charges courantes (eau, électricité, etc).

La location gratuite offre une grande liberté aussi bien du côté de l’hébergeant que de l’hébergé : il échappe donc à certaines formalités, mais peut avoir des conséquences pour d’autres.
Faut-il rédiger un bail de location ?
Un bail est obligatoirement établi dans le cadre d’une location de longue durée avec le versement d’un loyer.

Un contrat doit cependant être établi si l’hébergé loge seul dans le logement, par exemple dans une résidence secondaire du propriétaire.

On parle alors de « prêt à usage » ou « commodat ». Par ce contrat, « l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir » et « le preneur devra la rendre après s’en être servi ». Ce type de contrat vous permet également de justifier la situation du logement auprès des administrations : le logement n’est pas vide mais il ne vous rapporte pas de revenus.

Il n’est pas nécessaire de signer un bail en cas d’hébergement à titre gratuit. Cependant, hébergeant et hébergé peuvent décider de formaliser les modalités de l’hébergement par écrit.

Hébergement à titre gratuit

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