Le projet de loi « anticasseurs » d’Edouard Philippe est-il juridiquement tenable ?

Le premier ministre, Edouard Philippe, était l’invité du « 20 heures » de TF1, lundi 7 janvier.
Le premier ministre, Edouard Philippe, était l’invité du « 20 heures » de TF1, lundi 7 janvier. JEAN-CLAUDE COUTAUSSE / FRENCH POLITICS POUR “LE MONDE”

Face aux débordements de certaines personnes lors des manifestations des « gilets jaunes », qui se répètent presque tous les samedis depuis le 17 novembre 2018, le gouvernement d’Edouard Philippe peine à trouver la solution. C’est dans l’intention de lancer un message de fermeté que le premier ministre s’est livré à une interview télévisée lors du « 20 heures » de TF1, lundi 7 janvier.

Il y a annoncé, entre autres, vouloir adopter une loi nouvelle qui permettrait « de sanctionner ceux qui ne respectent pas [l’]obligation de déclaration » préalable d’une manifestation, mais aussi de rendre délictueux le fait de « porter une cagoule » lors d’une manifestation ; ou encore d’engager « la responsabilité civile des casseurs (…) pour les dommages qui sont causés ». Enfin, M. Philippe a abordé la possibilité de mettre en place un fichier des manifestants, à l’image de ce qui avait été fait pour les hooligans dans les années 2000. Un projet juridique qui ne va pas sans poser de questions, tant de constitutionnalité que d’applicabilité.

  • Ce qu’a dit le premier ministre :

« [Ces questions] ont fait l’objet d’une proposition assez analogue qui a été discutée au Sénat, et qui a été adoptée par le Sénat, avec un avis de sagesse du gouvernement, parce que nous considérons que c’était en effet une bonne proposition, et elle peut être déposée à l’Assemblée nationale, et discutée à l’Assemblée dès le début du mois de février. »

  • Ce que prévoit la loi :

Discutées à l’Assemblée nationale à partir de février, ces mesures ne sauraient s’appliquer dans l’immédiat.

La proposition de loi dont parle le premier ministre a été déposée par le sénateur Bruno Retailleau (Les Républicains, LR), en réponse non pas au mouvement des « gilets jaunes » mais aux débordements ayant eu lieu en marge des nombreuses manifestations de mai 2018 contre la réforme de la SNCF. Comme l’indique la rapporteure de la loi, Catherine Troendlé (LR), cette proposition de loi a un but à la fois préventif et répressif.

Que contient-elle exactement ? Elle prévoit plusieurs mesures phares : l’autorisation de la fouille des passants lors des manifestations « lorsqu’il existe un risque de troubles à l’ordre public » ; la création d’un nouveau délit « consistant dans le fait de dissimuler son visage » lors d’un rassemblement (avec une peine envisagée d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende) ; et surtout la constitution d’un « fichier de personnes interdites de manifestations », sur le modèle d’une des mesures phares du plan de répression du hooliganisme.

Depuis 2016, la loi contre le hooliganisme autorise les organisateurs de manifestations sportives à « refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions (…) relatives à la sécurité ». Pour ce faire, elle autorise le recours à « un traitement automatisé de données à caractère personnel » – une base de données nominative. Cette disposition avait été entérinée par le Conseil constitutionnel, le 16 juin 2017.

Lire : Le bilan contrasté de l’interdiction administrative de stade

Les questions qui se posent

  • Peut-on interdire la voie publique comme on interdit l’accès à un stade ?

La proposition de loi déposée par Bruno Retailleau et défendue par Edouard Philippe ira-t-elle jusqu’au bout du processus législatif ? Si l’adaptation de l’arsenal législatif à la lutte contre les hooligans plaide en sa faveur, certaines différences rendent sa constitutionnalité et son application fragiles, relève Olivier Le Bot, professeur de droit public à l’université d’Aix-Marseille :

« D’une part, il porte sur l’exercice d’un droit fondamental, la liberté de manifester, alors que le droit d’accéder à une enceinte sportive n’en est pas un ; d’autre part, il s’exerce sur la voie publique et non pas dans un lieu fermé. »

De plus, si le droit de manifester n’est pas explicitement mentionné dans la Constitution, le Conseil constitutionnel a néanmoins reconnu un « droit d’expression collective des idées et des opinions » dans une décision de janvier 1995. Depuis la loi du 21 juillet 2016, il peut être suspendu dans le cadre de l’état d’urgence. Mais interdire des personnes de manifestation au titre de leur inscription sur un fichier de « casseurs » poserait, selon M. Le Bot, des problèmes, notamment concernant la proportionnalité de cette mesure. « Il est certain que, d’un point de vue constitutionnel, une limitation visant uniquement les personnes condamnées pénalement serait mieux assurée qu’une mesure pouvant s’appliquer à n’importe quelle personne recensée dans un simple fichier administratif », assure le juriste.

Lire : Loi « anti-casseurs » : un texte clivant aux effets incertains
  • Peut-on faire payer les « casseurs » ?

Une autre mesure délicate, le déplacement de la responsabilité civile sur les auteurs des dégâts, comme c’est le cas en Suisse, n’est pas non plus facile à introduire dans le droit français. Outre la question de la différence de mentalité, Olivier Le Bot relève la difficulté d’opérer la distinction entre les manifestants acceptés par les organisateurs et les autres, ainsi que d’identifier les organisateurs eux-mêmes. « Parfois la situation sera simple, comme lorsqu’un syndicat ou une association organise l’événement. Il en sera différemment lorsqu’un ou plusieurs individus lancent un appel à se réunir dans des termes assez vagues. »

  • Les forces de l’ordre ont-elles les moyens de faire appliquer la loi ?

L’opposition dénonce une loi inadaptée. « Les forces de l’ordre attendent des équipements nouveaux qui leur font défaut », a souligné en commission des lois le sénateur du Var Pierre-Yves Collombat (La France insoumise), avant d’enfoncer le clou : « On va adopter une loi qu’on n’aura pas les moyens d’appliquer ! Il faut neutraliser des groupes nuisibles, donnons-nous les moyens de les neutraliser préventivement. »

Joint par Le Monde, Jérôme Durain, sénateur socialiste de Saône-et-Loire et cosignataire d’un amendement contre la proposition de loi, dénonce une « loi de circonstance pensée sous le coup de l’émotion à l’époque des black blocs, juridiquement fragile et dangereuse pour les libertés individuelles ».

Mathilde Damgé , William Audureau , Jérémie Baruch , Léa Sanchez et Lucas Baudin

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