Le vrai et le faux des déclarations de Frédéric Péchenard sur la politique carcérale

Mardi 8 janvier sur France Inter, Frédéric Péchenard, élu Les Républicains et ancien directeur de la Police nationale, a abordé la question de l’application des peines de prison en France. Le vice-président LR de la région Ile-de-France, chargé de la sécurité, réagissait aux violences lors des dernières manifestations des « gilets jaunes » et aux mesures « anticasseurs » annoncées la veille par Edouard Philippe. Alors qu’il abordait la question des sanctions des violences, le député a déclaré : « Quelqu’un condamné à quatre mois de prison ferme (…) n’ira pas [en prison]. » La réalité est un peu plus complexe que cela.

« Madame Belloubet a dit (…) qu’à moins de six mois de prison ferme, on n’allait pas en prison »

VRAI, MAIS…

En réalité, le projet de loi pour la réforme de la justice, ou « plan pénitentiaire », déposé le 20 avril 2018 et actuellement étudié par la commission des lois constitutionnelles, prévoit de réformer la justice pénale. Le texte prévoit, par exemple, que les peines de prison ferme de un à six mois soient commuées en « détention à domicile sous surveillance électronique », ou un placement en centre de semi-liberté. On effectue donc bien une peine, aménagée, même hors de la prison.

« Aujourd’hui il y a des dizaines de milliers de peines de prison ferme qui ne sont pas exécutées »

IMPRÉCIS

Frédéric Péchenard a en partie raison, mais fait aussi un raccourci. Les peines de prison ferme sont exécutées, mais à cause de la surpopulation carcérale, il arrive fréquemment qu’elles soient repoussées. L’absence du prévenu au moment de son jugement explique aussi ce décalage entre la date du jugement et l’application de la peine.

La forte densité carcérale amène aussi les juges à prononcer davantage de peines dites « sans hébergement », c’est-à-dire le placement au domicile sous surveillance électronique. Mais ces mesures nécessitent une étude minutieuse du dossier du prévenu, et parfois même une mise à l’épreuve, ce qui explique aussi l’allongement des délais.

Dans son discours du 6 mars 2018, à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP), à Agen, alors qu’il présentait son « plan pénitentiaire », Emmanuel Macron a voulu que la justice ne prononce plus de peines de prison ferme inférieures à un mois. Un élément qui figure dans le projet de loi en cours de discussion.

Autre élément présent dans le projet de loi, l’aménagement des peines entre un et six mois. Ces peines ne seront pas exécutées en prison mais « hors des murs », c’est-à-dire au domicile, dans un centre spécialisé ou une association, avec un bracelet électronique. Elles seront donc aménagées et non « pas exécutées ».

Moins de places de prisons construites

IMPRÉCIS

Le manque de place dans les prisons évoqué par Frédéric Péchenard est réel. Le nombre de personnes incarcérées dépasse largement le nombre de places disponibles. Au 1er décembre 2018, la densité carcérale atteignait les 118 % et la moitié des centres pénitentiaires dépassaient les 120 % de densité, selon le ministère de la justice.

La solution pour le député est de « construire des places de prison, ce qu’avait fait Nicolas Sarkozy, et ce que ne fait pas aujourd’hui le gouvernement ». Il est vrai que sous le mandat de Nicolas Sarkozy (2007-2012) 6 768 places de prison avaient été créées, contre 1 435 sous celui de François Hollande (2012-2017), et actuellement 1 591 depuis la prise de fonction d’Emmanuel Macron (entre le 1er avril 2017 et le 1er décembre 2018). C’est durant la présidence de Nicolas Sarkozy que la densité carcérale est arrivée à son taux le plus faible des trois mandats : 107,4 %.

Mais difficile de remplir des prisons déjà surchargées sans en construire de nouvelles. Or, c’est François Hollande, et non Nicolas Sarkozy comme l’affirme Frédéric Péchenard, qui a engagé la construction de 33 nouvelles maisons d’arrêt en France. Elles devraient être construites d’ici à 2022.

Sur son site Internet, l’Observatoire international des prisons (OIP) s’inquiète de la politique pénale menée par le gouvernement. Pour l’association, « la refonte de l’échelle des peines annoncée n’en est en fait pas une ». En cause, l’absence d’éléments facilitant la réinsertion (comme l’introduction du droit au travail en prison), et la suppression de l’aménagement de peine à partir d’une peine supérieure à un an de prison.

Le projet de loi de réforme de la justice, porté par Nicole Belloubet, prévoit, quant à lui, 15 000 places supplémentaires à l’horizon 2022, et l’accélération des procédures à suivre pour la construction d’établissements pénitenciers. Ainsi, la procédure de consultation du public et le recours à la procédure d’expropriation d’extrême urgence seront facilités.

Marie Dédéban

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