Niches fiscales pour dix personnes, revenus et avantages 

 

Chaque année, plus de 37 millions de foyers fiscaux français doivent remplir leur déclaration de revenus. « Illisible », « trop compliqué », « incompréhensible »… Ce document, qui faisait 24 pages et 1 280 cases à remplir en 2017, en dit long sur la complexité du système fiscal français, qui donne le tournis même aux fiscalistes. Un cas d’école à l’heure des « gilets jaunes », dont beaucoup dénoncent justement ce millefeuille de réglementations.

Combien de niches fiscales, de crédits d’impôts et autres cas de figures possibles se cachent dans ce document ? Pour tenter de répondre à cette question, nous avons épluché les précieuses feuilles, à partir des données disponibles sur impots.gouv.fr pour la déclaration 2017 sur les revenus 2016 (la dernière en date pour laquelle des données détaillées sont disponibles). Une plongée dans les méandres de la fiscalité française riche en enseignements.

Exemple des très nombreuses cases que comprend la déclaration d’impôts sur le revenu.
Exemple des très nombreuses cases que comprend la déclaration d’impôts sur le revenu.

En moyenne, 23 000 euros de revenu d’activité déclarés par personne

Les premiers enseignements de cet exercice concernent le montant des revenus déclarés par les contribuables. Les données du site impots.gouv.fr permettent, en effet, de savoir quels types de revenus et quels montants globaux ont été reportés par les foyers fiscaux français.

En tête des sommes déclarées, on trouve ainsi près de 644 milliards d’euros de revenus d’activité qui ont été déclarés pour l’année 2016 par les 28 millions de travailleurs concernés (en comptant uniquement les « déclarants 1 et 2 », ce qui exclut les personnes à la charge d’un célibataire ou d’un couple). Cela correspond, en moyenne, à un revenu de 23 000 euros par personne et par an.

Deuxième source de revenus des Français : les pensions, retraites et rentes, qui atteignent un total de 293 milliards d’euros pour les 16 millions de personnes concernées. Soit une moyenne de 18 000 euros environ.

Viennent ensuite les revenus de remplacement (allocations chômage et de préretraite, indemnités de fonction des élus locaux), qui rapportent au total 35 milliards d’euros à 5,8 millions de personnes, et les revenus fonciers (31 milliards pour 2,6 millions de foyers), devant une myriade d’autres sources de revenus en tous genres.

Bien que l’impôt sur la fortune (qui était encore en vigueur en 2017, avant d’être transformé en « impôt sur la fortune immobilière » en 2018) fasse l’objet d’une déclaration à part, le montant global des patrimoines déclarés apparaît lui aussi sur les feuilles d’impôts. Il atteignait ainsi près de 494 milliards d’euros brut pour les 251 052 foyers concernés, soit près de deux millions d’euros en moyenne pour ces foyers redevables de l’ISF.

Les « niches fiscales » les plus courantes concernent les familles et les dons aux associations

Si l’expression « niche fiscale » a une connotation péjorative dans l’imaginaire collectif, elle regroupe au départ toutes les situations permettant de réduire le montant de l’impôt payé. A ce titre, des situations tout à fait banales comme le fait d’être en couple (principalement lorsque les revenus diffèrent fortement au sein du ménage), d’avoir des enfants ou même d’être handicapé, contribuent à baisser l’imposition et peuvent être considérées comme des « niches fiscales » au sens large.

En parcourant la liste des cases le plus souvent renseignées par les contribuables français en 2017, nous avons pu analyser ces « niches ». Voici les dix les plus répandues, c’est-à-dire celles qui concernent le plus de foyers fiscaux :

  1. Déclarer à charge au moins un enfant mineur ou handicapé (24 % des foyers fiscaux). Ces derniers donnent droits à des demi-parts ou des parts fiscales supplémentaires, qui viennent réduire significativement l’impôt sur le revenu, bien que l’avantage soit plafonné.
  2. Les revenus des actions et des parts dans des sociétés ouvrant droit à un abattement (23 %). Les revenus de ces actifs sont favorisés dans le calcul de l’impôt sur le revenu, puisqu’une partie n’est pas fiscalisée.
  3. Les frais réels (16 %). Il est possible pour les contribuables qui estiment avoir des dépenses professionnelles importantes (déplacement, nourriture…) de les déclarer, en les justifiant. Ces frais sont alors déduits des revenus imposables.
  4. Les dons versés aux associations d’intérêt général (11 %). Ils ouvrent droit à une réduction d’impôts de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.
  5. Les enfants à charge poursuivant leurs études (11 %). Il est possible de déduire de ses impôts une somme qui va de 61 euros par enfant au collège à 183 euros par enfant dans l’enseignement supérieur.
  6. Les veuves et veufs (11 %). Après le décès du conjoint, le défunt peut bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire, qui réduit le montant de son impôt sur le revenu (cet avantage est, cependant, plafonné à 950 euros).
  7. L’absence de télévision (9 %). Déclarer que l’on ne dispose pas de téléviseur permet d’être exonéré de la contribution à l’audiovisuel public, une redevance de 139 euros prélevée avec la taxe d’habitation.
  8. Les dépenses d’aide à domicile pour les retraités (6 %). La moitié des sommes versées à des employés de services à la personne peuvent être déduites dans la limite d’une dépense de 12 000 euros (et jusqu’à 20 000 dans des cas particuliers).
  9. Les frais de garde des enfants de moins de 6 ans (6 %). La moitié des sommes versées à des assistantes maternelles, crèches ou garderies sont déduites des impôts dans la limite de 2 300 euros par enfant.
  10. Les dons aux personnes en difficulté (5 %). Il est possible de déduire 75 % des sommes versées aux associations fournissant nourriture, logement ou aide médicale gratuite (Restos du cœur, Croix-Rouge, Secours populaire…) dans la limite de 531 euros, puis 66 % pour les montants supérieurs.

Ces exemples montrent que les avantages fiscaux qui concernent le plus de foyers sont les aides aux familles et, dans un second temps, celles liées à des associations. Mais d’autres catégories de niches fiscales peuvent coûter plus cher à l’Etat, mêmes si elles concernent un plus petit nombre de personnes.

C’est, par exemple, le cas des niches fiscales du secteur immobilier. Les lois Duflot et Pinel, qui visent à encourager l’investissement locatif ont ainsi permis à un peu plus de 103 000 ménages de réduire leurs impôts de 351 millions d’euros en 2017, selon les comptes de l’Etat, soit environ 3 400 euros par bénéficiaire et par an en moyenne (pour une durée maximale de douze ans).

Près de six cases sur dix concernent moins de 1 000 personnes

Avec une déclaration de revenus principale (la 2042) et six autres complémentaires (2042 pro, 2042C, 2042IOM…), ce sont au total pas moins de 1 280 cases que le contribuable est potentiellement amené à renseigner.

Ce dédale fiscal ne concerne en réalité que très peu de déclarants : seulement 40 champs ont été remplis par plus d’un million de foyers, sur 37 millions de déclarations. On y trouve essentiellement les principales sources de revenus des Français (salaires, pensions et rentes) ainsi que des éléments relatifs à la composition des foyers (situation familiale, nombre d’enfants…).

Au total, seulement 172 champs (13 % du total) ont été remplis au moins 37 000 fois, c’est-à-dire par plus d’un foyer sur mille. Ce qui montre que la plupart des cases de la feuille d’impôts ne concernent qu’une ultra-minorité des déclarants. Ainsi, 479 champs, soit plus d’un tiers, concernent moins de 100 déclarants. On y trouve à la fois des dispositions fiscales propres aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non commerciaux (BNC), d’anciens dispositifs d’investissements immobiliers comme les reliquats de la loi Scellier, des dispositions de la loi Pinel dans les DOM/TOM…

Une partie de cette complexité s’explique par certaines dispositions spécifiques, en tête desquelles on trouve celles liées aux investissements en outre-mer. Une déclaration spécifique, le formulaire 2042 IOM, y est consacrée, ouvrant droit à des réductions d’impôt spécifiques dans les secteurs de l’énergie renouvelable, de la rénovation hôtelière et des câbles sous-marins. Ce document comporte à lui seul 215 cases, dont 127 ont été remplies par moins de dix personnes.

Un fourre-tout de règles particulières

Le fait que bon nombre de cases soient peu ou pas utilisées ne veut pas dire qu’aucune d’entre elles n’a d’intérêt. Mais cette observation montre bien que le calcul de l’impôt sur le revenu repose sur un impressionnant fourre-tout de règles particulières qui s’appliquent à des situations diverses comme les maîtres restaurateurs, les assistantes maternelles ou encore les journalistes.

Un échafaudage d’autant plus complexe que toutes ces niches fiscales ne reposent pas sur les mêmes types de calculs : certaines accordent une réduction d’impôts fixe, d’autres correspondent à des revenus imposés en partie seulement, d’autres encore réduisent la base des revenus imposables, etc. De quoi alimenter une forme d’incompréhension du système fiscal, qui peut elle-même nourrir le fameux « ras-le-bol ».

Anne-Aël Durand , Adrien Sénécat et Maxime Ferrer
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