Pour ne pas révéler le contenu de l’accord sur les autoroutes, Bercy fait traîner la procédure

Depuis trois ans, Raymond Avrillier se bat pour obtenir une copie de l’accord sur les sociétés d’autoroutes, signé le 9 avril 2015 par Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie.

Par Maxime Ferrer Publié aujourd’hui à 17h12

Temps de Lecture 2 min.

A l’origine de la bataille, il y a ce citoyen pugnace, Raymond Avrillier, militant écologiste, qui a provoqué la mise en examen d’Alain Carignon, alors maire RPR de Grenoble, puis révélé l’affaire des sondages de l’Elysée, pour laquelle le Parquet national financier a demandé le renvoi en correctionnelle de plusieurs collaborateurs du président Nicolas Sarkozy. Depuis 2015, il se bat avec Bercy pour obtenir copie des accords sur les autoroutes, signés le 9 avril 2015 entre les sociétés concessionnaires d’autoroutes et le ministre de l’économie d’alors, Emmanuel Macron.

« J’estime qu’il y a une confusion entretenue par les élus, les énarques et l’administration sur la réalité de ce qu’est le débat politique, qui a un aspect réservé, et la clarté des décisions publiques, explique Raymond Avrillier. Lorsqu’on prend une décision publique, tous les documents qui ont aidé à la constituer devraient être publics. Je demande simplement à consulter les documents de cet accord. »

En juillet 2015, la CADA émet un avis favorable à la communication des documents. Le ministre de l’économie a alors quinze jours pour les transmettre

La procédure, il la connaît par cœur. Il dépose, le 4 juin 2015, une demande à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Le 9 juillet, la CADA émet un avis favorable à la communication des documents. Le ministre de l’économie a alors quinze jours pour les transmettre. Ne voyant toujours rien venir, à la fin d’août, M. Avrillier saisit le tribunal administratif pour statuer sur le « rejet implicite » que lui oppose Bercy. Le ministère estime que « l’accord en cause est, dans les faits, un protocole transactionnel entre l’Etat et les sociétés concessionnaires d’autoroutes, qui met notamment fin aux recours qu’avaient formés ces sociétés contre l’Etat. Or un tel protocole ne peut être regardé comme un document administratif. » En clair : l’accord sur les autoroutes est un document juridictionnel qui échappe à la loi de 1978 sur la communication de documents administratifs.

En 2016, le tribunal balaie l’argumentaire de Bercy

Pour Jean-Paul Markus, professeur agrégé de droit public de l’université de Versailles-Paris-Saclay, « la thèse de la transaction ne tient pas, car on est bien dans un aménagement de contrat. Pas de litige ni avant ni après. Il s’agit bien d’un acte préparatoire, voire d’un acte à part entière. Dans tous les cas, il est communicable ».

Effectivement, le tribunal administratif balaie, en juillet 2016, l’argumentaire de Bercy (fichier PDF) et enjoint au ministre « de communiquer à M. Avrillier, dans un délai de trois mois, l’accord conclu le 9 avril 2015 entre l’Etat et les sociétés concessionnaires d’autoroutes ». Le ministère de l’économie a fait appel et porté l’affaire devant le Conseil d’Etat.

Deux ans plus tard, le 3 octobre 2018, le Conseil d’Etat a sommé le ministère de l’économie « de communiquer au Conseil d’Etat l’accord conclu le 9 avril 2015 entre l’Etat et les sociétés d’autoroutes ». Raymond Avrillier s’en indigne : « Il faut donc deux ans pour que le Conseil d’Etat rende un jugement qui demande à ce que lui soient communiqués les documents pour pouvoir déterminer s’ils sont… communicables ! »

Dans son rapport public 2018, le Conseil d’Etat publiait son « délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock : cinq mois et vingt-quatre jours ». Bercy explique avoir transmis les documents réclamés par le Conseil d’Etat le 17 octobre 2018. Aucune date d’audience n’a été communiquée.

Maxime Ferrer

Réagissez ou consultez l’ensemble des commentaires

Source

Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu et les publicités, pour fournir des fonctionnalités de médias sociaux et pour analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur votre utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse qui peuvent les combiner avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Vous consentez à nos cookies si vous continuez à utiliser notre site Web.
Cookies settings
Accepter
Privacy & Cookie policy
Privacy & Cookies policy
Cookie name Active

Qui sommes-nous ?

L’adresse de notre site Web est : https://www.banquegratuite.com

Cookies publicitaires Google

Nous utilisons des cookies pour faciliter la diffusion des annonces sur les sites Web de nos partenaires, tels que ceux diffusant des annonces Google ou membres d'un réseau publicitaire agréé par Google. Lorsqu'un utilisateur visite ce type de site, un cookie peut être placé dans son navigateur. Les fournisseurs tiers, y compris Google, utilisent des cookies pour diffuser des annonces en fonction des visites antérieures des internautes sur votre site Web ou sur d'autres pages. Grâce aux cookies publicitaires, Google et ses partenaires adaptent les annonces diffusées auprès de vos visiteurs en fonction de leur navigation sur vos sites et/ou d'autres sites Web. Cliquez ici pour savoir comment Google utilise les informations fournies par les cookies

Utilisation des données personnelles collectées

Commentaires

Quand vous laissez un commentaire sur notre site web, les données inscrites dans le formulaire de commentaire, mais aussi votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur sont collectés pour nous aider à la détection des commentaires indésirables. Une chaîne anonymisée créée à partir de votre adresse de messagerie (également appelée hash) peut être envoyée au service Gravatar pour vérifier si vous utilisez ce dernier. Les clauses de confidentialité du service Gravatar sont disponibles ici : https://automattic.com/privacy/. Après validation de votre commentaire, votre photo de profil sera visible publiquement à coté de votre commentaire.

Médias

Si vous êtes un utilisateur ou une utilisatrice enregistré·e et que vous téléversez des images sur le site web, nous vous conseillons d’éviter de téléverser des images contenant des données EXIF de coordonnées GPS. Les visiteurs de votre site web peuvent télécharger et extraire des données de localisation depuis ces images.

Formulaires de contact

Cookies

Si vous déposez un commentaire sur notre site, il vous sera proposé d’enregistrer votre nom, adresse de messagerie et site web dans des cookies. C’est uniquement pour votre confort afin de ne pas avoir à saisir ces informations si vous déposez un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d’un an. Si vous avez un compte et que vous vous connectez sur ce site, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si votre navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture de votre navigateur. Lorsque vous vous connecterez, nous mettrons en place un certain nombre de cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si vous cochez « Se souvenir de moi », votre cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. Si vous vous déconnectez de votre compte, le cookie de connexion sera effacé. En modifiant ou en publiant une publication, un cookie supplémentaire sera enregistré dans votre navigateur. Ce cookie ne comprend aucune donnée personnelle. Il indique simplement l’ID de la publication que vous venez de modifier. Il expire au bout d’un jour.

Contenu embarqué depuis d’autres sites

Les articles de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site. Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.

Statistiques et mesures d’audience

Utilisation et transmission de vos données personnelles

Durées de stockage de vos données

Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération. Pour les utilisateurs et utilisatrices qui s’enregistrent sur notre site (si cela est possible), nous stockons également les données personnelles indiquées dans leur profil. Tous les utilisateurs et utilisatrices peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment (à l’exception de leur nom d’utilisateur·ice). Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations.

Les droits que vous avez sur vos données

Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Transmission de vos données personnelles

Les commentaires des visiteurs peuvent être vérifiés à l’aide d’un service automatisé de détection des commentaires indésirables.

Save settings
Cookies settings