L’assurance habitation est-elle obligatoire ?

Assurance habitation si vous êtes locataire

Depuis la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs le locataire est obligé de s’assurer contre les risques locatifs et d’en justifier, au moyen d’une attestation d’assurance, lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

L’assurance obligatoire des risques locatifs couvre les dommages causés au logement pris en location par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

Cette assurance ne couvre pas les dommages que vous causeriez à vos voisins ou à vos biens. Pour une telle couverture, il est nécessaire de souscrire des garanties complémentaires facultatives.

Si vous n’êtes pas en mesure de justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs, votre bailleur peut vous mettre en demeure de lui communiquer l’attestation d’assurance obligatoire, et passé un délai d’un mois, ce dernier pourra souscrire l’assurance pour votre compte. Le montant de la prime d’assurance, éventuellement majoré de 10 % (en compensation des démarches entreprises par votre bailleur pour votre compte), viendrait alors s’ajouter au montant du loyer.

Vous êtes colocataire, quelles sont vos obligations en matière d’assurance habitation ?

La colocation n’échappe pas aux règles régissant l’assurance habitation.

à la différence d’un locataire, les colocataires ont le choix entre deux options :

– la souscription d’un seul contrat d’assurance habitation sur lequel figure les noms de tous les colocataires avec des garanties équivalentes pour chacun ;
– la souscription de plusieurs contrats, soit un contrat par colocataire.

Dans cette hypothèse, il est préférable que ces contrats conclus de manière indépendante les uns par rapport aux autres soient a minima souscrits auprès d’un même assureur, afin de limiter les risques de litiges en cas de sinistre.
En cas de changement de colocataire, il faudra prévoir un avenant aux contrats de location et d’assurance (si un seul contrat d’assurance a été souscrit par l’ensemble des colocataires).

Vous êtes copropriétaire, que doit couvrir votre assurance habitation ?

En votre qualité de copropriétaire, que vous occupiez votre logement, qu’il soit vacant ou donné en location, vous êtes tenu de vous assurer contre les dommages que vous pourriez causer à vos voisins, aux tiers présents dans l’immeuble, aux autres habitations de l’immeuble ou à ses parties communes. Vous devez donc assurer votre responsabilité civile.

Vous êtes propriétaire, quelles sont vos obligations en matière d’assurance habitation ?

Vous êtes propriétaire d’une maison individuelle non comprise dans une copropriété horizontale ou de tout autre habitat hors copropriété, vous n’avez alors aucune obligation d’assurance.

Néanmoins, vous avez intérêt à souscrire une assurance multirisques habitation pour éviter d’avoir à supporter les frais de réparation des dommages que vous causeriez à autrui (garantie responsabilité civile du contrat multirisques habitation) ou qui seraient causés à votre habitation et à son contenu mobilier par des évènements tels que l’incendie, le dégât des eaux, les explosions ou les cambriolages.

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