Recherche:

Que faire si la banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire?

Refus d’ouverture de compte bancaire

Toute banque a le droit de refuser d’ouvrir un compte bancaire.

Face à un refus d’ouverture de compte, vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure du droit au compte.

La Banque de France désignera alors une banque, à proximité de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui sera tenue de vous ouvrir un compte assorti des services bancaires de base.

Une banque peut vous refuser l’ouverture d’un compte sans avoir à motiver sa décision.

Elle doit alors vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte et vous fournir gratuitement et sans délai une lettre de refus.

Pour bénéficier de la procédure du droit au compte, vous devez

– résider en France,
– ou résider légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, mais ne pas agir pour des besoins professionnels,
– ou être de nationalité française résidant hors de France.

De plus, pour faire valoir ce droit au compte, vous ne devez pas déjà avoir un compte de dépôt en France et vous devez justifier du refus d’ouverture d’un compte par une banque.