Allocations chômage : des conditions d’éligibilité et de versement assouplies

En raison du contexte sanitaire, la durée d’affiliation minimale requise pour avoir droit à l’allocation chômage passe de 130 jours (6 mois) à 88 jours travaillés (4 mois). Les droits à l’allocation chômage (ARE, ASS…) sont prolongés pour les demandeurs d’emploi arrivés en fin de droit entre le 1er mars et le 31 mai. Des mesures de la réforme de l’assurance chômage sont reportées. Deux textes parus au Journal officiel les 26 et 30 juillet modifient les conditions d’éligibilité et de versement.

Les délais de prolongation des droits sont précisés

Les droits épuisés entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 bénéficient d’une prolongation de versement. Cette prolongation varie selon la date à laquelle le demandeur d’emploi arrive en fin de droit :

  • entre le 1er mars et le 31 mars 2020 : 92 jours calendaires (déduction faite des jours non indemnisables en mars, avril et mai 2020)
  • entre le 1er avril et le 30 avril 2020 : 61 jours calendaires (déduction faite des jours non indemnisables en avril et mai 2020)
  • entre le 1er mai et le 31 mai 2020 : 31 jours calendaires (déduction faite des jours non indemnisables en mai 2020).

Un jour non indemnisable peut être par exemple lié à l’exercice d’une activité professionnelle ou à une prise en charge au titre des prestations en espèce de la Sécurité sociale.

ll n’y a aucune démarche particulière à faire de votre part pour bénéficier de l’allongement, qui se fera automatiquement Il faut continuer à s’actualiser chaque mois pour que cet allongement de droit soit automatique.

À savoir : Des dispositions similaires sont prévues pour les intermittents du spectacle ainsi que pour les demandeurs d’emploi résidant à Mayotte qui épuisent leurs droits entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020.

Des conditions d’éligibilité plus souples

À compter du 1er août 2020, la durée d’affiliation minimale, c’est-à-dire le nombre minimum d’heures ou de jours travaillés pour pouvoir percevoir des allocations chômage, est abaissé à 88 jours travaillés, ou 610 heures, ce qui correspond à 4 mois. Cette durée minimale peut avoir été réalisée en plusieurs fois (avec plusieurs contrats de travail).

En raison de la crise sanitaire, la période dite « de recherche d’affiliation », au cours de laquelle ces 4 mois de travail seront recherchés est prolongée de 3 mois à titre exceptionnel. Elle passe de :

  • 24 mois à 27 mois (pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de leur fin de contrat de travail) ;
  • 36 mois à 39 mois (pour les salariés de 53 ans et plus).

Par exemple, si vous avez perdu votre emploi le 15 août 2020 à moins de 53 ans, il est possible de rechercher les 4 mois de travail en remontant jusqu’au 16 mai 2018 (au lieu du 16 août 2018 en temps normal).

Cette mesure concerne l’ensemble des demandeurs d’emploi dont le contrat de travail prend fin entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020. La date de fin de contrat de travail correspond à la fin du préavis.

À savoir : Les personnes résidant à Mayotte ainsi que certains salariés comme les intermittents du spectacle ou les salariés expatriés ne sont pas concernés par ces mesures.

Des mesures de la réforme reportées au 1er janvier 2021

  • La modification du mode de calcul du salaire journalier de référence pour la détermination du montant de l’ARE.
  • Le mécanisme de dégressivité de l’allocation pour les personnes de moins de 57 ans au revenu d’au moins 4 500 € brut par mois (percevant un montant d’allocation journalière supérieure à 84,6 €).

 

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