Fonction publique : le congé de proche aidant évolue


Kzenon –

Senior et soignant les mains entrelaçées

Agent public, vous envisagez de prendre un congé pour vous occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ? Un décret paru au Journal officiel le 10 décembre 2020 fixe les conditions d’attribution et de renouvellement du congé de proche aidant ainsi que les modalités de son utilisation dans les trois fonctions publiques (fonction publique d’État, hospitalière et territoriale). Il précise notamment les cas de situations d’urgence pour lesquels les délais sont supprimés et les cas de reprise anticipée et de renoncement.

Ces mesures concernent les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public, les magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif ainsi que les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant en établissement public de santé qui souhaitent bénéficier d’un congé de proche aidant pour assister une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Les conditions et les modalités

La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d’1 an sur l’ensemble de la carrière.

Le congé de proche aidant se prend :

  • pour une période continue ;
  • pour 1 ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins 1 journée ;
  • sous la forme d’un service à temps partiel.

Pour bénéficier du congé de proche aidant, l’agent adresse une demande écrite, au moins 1 mois avant le début du congé, au chef de service pour le fonctionnaire de l’État, à l’autorité territoriale pour le fonctionnaire territorial, à l’autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève pour le fonctionnaire hospitalier, au chef de service dont il relève pour l’agent contractuel. En cas de renouvellement, il l’adresse au moins 15 jours avant le terme du congé.

Il indique dans sa demande les dates prévisionnelles de congé ainsi que les modalités de son utilisation et fournit certaines pièces justificatives afin d’établir ses droits.

Si l’agent souhaite modifier les dates prévisionnelles et les modalités d’utilisation choisies, il en informe par écrit l’autorité dont il relève avec un préavis d’au moins 48 heures.

Le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai pour l’un des motifs suivants :

  • la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ;
  • une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ;
  • la cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Dans ces cas, l’agent transmet sous 8 jours à l’autorité dont il relève le certificat médical qui atteste de la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou l’attestation qui certifie de la cessation brutale de l’hébergement en établissement.

L’agent peut mettre fin de façon anticipée à son congé ou y renoncer dans les cas suivants :

  • décès de la personne aidée ;
  • admission dans un établissement de la personne aidée ;
  • diminution importante des ressources de l’agent ;
  • recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée ;
  • congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille ;
  • lorsque l’état de santé de l’agent le nécessite.

Il informe alors par écrit l’autorité dont il relève au moins 15 jours avant la date à laquelle il souhaite bénéficier de ces dispositions. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

Au cours de la période pendant laquelle il bénéficie du congé de proche aidant, l’agent reste affecté dans son emploi ou conserve le bénéfice de son contrat ou de son engagement.

Le cas des fonctionnaires stagiaires

Lorsqu’un fonctionnaire bénéficiant du congé de proche aidant est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps ou cadre d’emplois, sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau corps ou cadre d’emplois est, s’il en fait la demande, reportée pour prendre effet à la date d’expiration de la période de bénéfice du droit à ce congé.

La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de proche aidant est reportée d’un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de proche aidant qu’il a utilisés.

La durée d’utilisation du congé de proche aidant est prise en compte pour son intégralité, lors de la titularisation de l’agent, dans le calcul des services retenus pour le classement et l’avancement.

Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu et les publicités, pour fournir des fonctionnalités de médias sociaux et pour analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur votre utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse qui peuvent les combiner avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Vous consentez à nos cookies si vous continuez à utiliser notre site Web.
Cookies settings
Accepter
Privacy & Cookie policy
Privacy & Cookies policy
Cookie name Active

Qui sommes-nous ?

L’adresse de notre site Web est : https://www.banquegratuite.com

Cookies publicitaires Google

Nous utilisons des cookies pour faciliter la diffusion des annonces sur les sites Web de nos partenaires, tels que ceux diffusant des annonces Google ou membres d'un réseau publicitaire agréé par Google. Lorsqu'un utilisateur visite ce type de site, un cookie peut être placé dans son navigateur. Les fournisseurs tiers, y compris Google, utilisent des cookies pour diffuser des annonces en fonction des visites antérieures des internautes sur votre site Web ou sur d'autres pages. Grâce aux cookies publicitaires, Google et ses partenaires adaptent les annonces diffusées auprès de vos visiteurs en fonction de leur navigation sur vos sites et/ou d'autres sites Web. Cliquez ici pour savoir comment Google utilise les informations fournies par les cookies

Utilisation des données personnelles collectées

Commentaires

Quand vous laissez un commentaire sur notre site web, les données inscrites dans le formulaire de commentaire, mais aussi votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur sont collectés pour nous aider à la détection des commentaires indésirables. Une chaîne anonymisée créée à partir de votre adresse de messagerie (également appelée hash) peut être envoyée au service Gravatar pour vérifier si vous utilisez ce dernier. Les clauses de confidentialité du service Gravatar sont disponibles ici : https://automattic.com/privacy/. Après validation de votre commentaire, votre photo de profil sera visible publiquement à coté de votre commentaire.

Médias

Si vous êtes un utilisateur ou une utilisatrice enregistré·e et que vous téléversez des images sur le site web, nous vous conseillons d’éviter de téléverser des images contenant des données EXIF de coordonnées GPS. Les visiteurs de votre site web peuvent télécharger et extraire des données de localisation depuis ces images.

Formulaires de contact

Cookies

Si vous déposez un commentaire sur notre site, il vous sera proposé d’enregistrer votre nom, adresse de messagerie et site web dans des cookies. C’est uniquement pour votre confort afin de ne pas avoir à saisir ces informations si vous déposez un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d’un an. Si vous avez un compte et que vous vous connectez sur ce site, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si votre navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture de votre navigateur. Lorsque vous vous connecterez, nous mettrons en place un certain nombre de cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si vous cochez « Se souvenir de moi », votre cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. Si vous vous déconnectez de votre compte, le cookie de connexion sera effacé. En modifiant ou en publiant une publication, un cookie supplémentaire sera enregistré dans votre navigateur. Ce cookie ne comprend aucune donnée personnelle. Il indique simplement l’ID de la publication que vous venez de modifier. Il expire au bout d’un jour.

Contenu embarqué depuis d’autres sites

Les articles de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site. Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.

Statistiques et mesures d’audience

Utilisation et transmission de vos données personnelles

Durées de stockage de vos données

Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération. Pour les utilisateurs et utilisatrices qui s’enregistrent sur notre site (si cela est possible), nous stockons également les données personnelles indiquées dans leur profil. Tous les utilisateurs et utilisatrices peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment (à l’exception de leur nom d’utilisateur·ice). Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations.

Les droits que vous avez sur vos données

Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Transmission de vos données personnelles

Les commentaires des visiteurs peuvent être vérifiés à l’aide d’un service automatisé de détection des commentaires indésirables.

Save settings
Cookies settings