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La procédure d’expulsion des squatteurs évolue


Erica Dal Bello –

Résidence secondaire située à la campagne au milieu des champs

Lorsque des squatteurs occupent un logement, il est possible d’engager une procédure pour obtenir leur expulsion. Pour cette démarche, la notion de domicile est désormais clairement élargie aux résidences secondaires. Les proches de la personne dont le domicile est occupé peuvent saisir eux-mêmes le préfet qui doit rendre sa décision de mise en demeure dans des délais imposés. La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) parue le 8 décembre 2020 au Journal officiel vient de modifier la loi instituant le droit au logement opposable (DALO).

Pour obtenir l’évacuation forcée des squatteurs de son domicile qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, la personne dont le logement est squatté, ou une personne agissant pour elle, doit d’abord :

  • porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie ;
  • prouver que le logement est son domicile, par exemple à l’aide de factures, de documents fiscaux, d’une attestation fournie par un voisin ;
  • faire constater à un officier de police judiciaire que le logement est squatté.

Il faut ensuite demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Désormais, le préfet doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande alors qu’il n’était pas contraint à un délai auparavant. S’il refuse de procéder à l’expulsion, il doit indiquer le motif de sa décision (par exemple, un non-respect de la procédure, un risque de menace à l’ordre public), ce qui n’était pas le cas jusque-là.

La mise en demeure est notifiée aux squatteurs qui ont alors 24 heures minimum pour quitter le logement. Elle est aussi affichée en mairie et sur les lieux occupés. Le cas échéant, elle est notifiée à l’auteur de la demande (le locataire, le propriétaire ou le proche).

Si les squatteurs n’ont pas libéré les lieux dans le délai fixé, le préfet doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si l’auteur de la demande s’y est opposé.

 
A noter : Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l’année.