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Pour être protégé contre le licenciement, le lanceur d’alerte doit avoir dénoncé des faits délictueux


opolja –

Homme au téléphone assis derrière son bureau

Vous avez connaissance d’un risque grave dans votre entreprise et vous voulez savoir ce que vous risquez à le dénoncer. Une jurisprudence de la Cour de cassation vient de le préciser. Le lanceur d’alerte est protégé d’un licenciement. Mais cette protection n’est valable que si les faits qu’il dénonce sont de nature à caractériser une infraction pénale (crime ou délit).

Un salarié, engagé en qualité de consultant senior, a procédé à l’enregistrement sonore d’un entretien informel qu’il a eu avec son employeur dans lequel celui-ci évoquait les relations de l’entreprise avec les syndicats.

Quelques jours plus tard, le salarié diffusait l’enregistrement sur une plate forme de partage de vidéo et en informait les salariés par courriel.

Son employeur l’a licencié pour faute grave, invoquant un manquement aux obligations de loyauté.

Devant les tribunaux, le salarié demande la reconnaissance de sa qualité de lanceur d’alerte et, de fait, la nullité du licenciement.

La cour d’appel lui reconnaît cette qualité et prononce la nullité du licenciement.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle rappelle que la protection du lanceur d’alerte ne vaut que pour la dénonciation de faits constitutifs de crimes ou de délits.

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