Sécheresse-réhydratation des sols : un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de 2018


Animaflora PicsStock –

Fissure dans le mur d'une maison

Une aide exceptionnelle est mise en place pour soutenir les victimes les plus affectées par l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Un décret et un arrêté parus au Journal officiel le 21 novembre 2020 précisent les modalités du dispositif.

Qui est concerné ?

Les propriétaires qui occupent un bâtiment d’habitation regroupant un seul logement peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle pour réparer les dommages structuraux subis lors de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols intervenu en 2018.

L’aide est destinée aux ménages dont le niveau des revenus est très modeste ou modeste selon les critères définis par arrêté des ministres chargés de la Ville et de l’Économie relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat.

Quelles sont les conditions ?

L’aide ne peut être accordée que si le bâtiment est occupé en tant que résidence principale (logement occupé au moins 6 mois par an sauf obligation professionnelle, maladie ou cas de force majeure) par le propriétaire à la date de début des travaux, et s’il n’a pas déjà bénéficié de concours publics au titre de ce phénomène de sécheresse-réhydratation des sols.

Seuls les dommages intervenus au niveau des parties à usage d’habitation sont pris en compte.

Le bâtiment éligible à cette aide doit être situé à la fois :

  • dans une zone d’exposition au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux moyenne ou forte. La carte d’exposition est consultable sur le site georisques.gouv.fr
    ;
  • dans une commune dans laquelle le maire a formulé, avant le 31 décembre 2019, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse survenue en 2018 et pour laquelle cet état n’a pas été reconnu.

Le bâtiment doit être achevé depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017 et avoir été couvert en 2018 par un contrat d’assurance garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages.

Les dégâts pris en compte sont les dommages structuraux sur le gros œuvre dus aux déformations du sous-sol ou du sol avoisinant le bâtiment en raison du phénomène de retrait-gonflement des argiles
. Les travaux pris en charge correspondent à des travaux de reprise en sous-œuvre totale ou partielle et aux réparations des dommages sur la partie gros œuvre.

 
Attention : Seuls les travaux et prestations débutés après l’accusé de réception du dossier de demande d’aide adressé par le représentant de l’État dans le département ouvrent droit à une aide financière et cet accusé de réception ne vaut pas décision d’attribution de l’aide.

Quels montants ?

L’aide financière est attribuée dans la limite de 15 000 € pour les ménages très modestes et de 10 000 € pour les ménages modestes, pour un taux maximal de 80 % du montant des travaux réalisés.

Le dossier de demande d’aide complet (une seule demande d’aide par logement) doit être présenté avant le 28 février 2021. Le représentant de l’État dans le département dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande.

Le bénéficiaire doit justifier de l’achèvement des travaux dans un délai de 2 ans à compter de la notification de l’aide en transmettant les justificatifs nécessaires au préfet de département. Celui-ci peut faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect des dispositions relatives au versement de l’aide. En cas de non-respect des conditions ayant conduit à l’attribution de l’aide ou de l’obligation de transmission des justificatifs, le reversement de tout ou partie des sommes perçues sera exigé.

 
À savoir : L’arrêté traite plus particulièrement de la protection des données demandées pour la procédure : nom, date et lieu de naissance, adresses électronique et postale, numéro de téléphone, copie du dernier avis d’imposition, relevé d’identité bancaire, avis de taxes foncière et d’habitation, attestation d’assurance habitation… Ces données sont conservées pendant une durée maximale de 2 ans à compter du dépôt de la demande.

L’arrêté rappelle que le traitement des données personnelles collectées est mis en œuvre par des agents habilités par le préfet de département et tenus à la confidentialité.

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