Recherche:

Syndics de copropriété : les assemblées générales peuvent se tenir à distance jusqu’au 1er avril 2021


Pixabay.com

Façade immeuble

Visioconférence, vote par correspondance, augmentation du nombre de voix portées par un mandataire… En raison de l’évolution de l’épidémie de Covid-19, une ordonnance parue au Journal Officiel le 19 novembre 2020 prolonge les dispositions permettant la tenue d’assemblées générales de copropriété à distance jusqu’au 1er avril 2021. Les contrats des syndics et les mandats des conseils syndicaux expirant avant le 31 décembre 2020 bénéficient d’une prorogation.

Ces mesures mises en place depuis le 1er juin 2020 devaient prendre fin le 31 janvier 2021. Cependant, compte-tenu de l’évolution de la crise sanitaire, cette nouvelle ordonnance prolonge ces dispositions en les aménageant.

Les assemblées générales ne peuvent pas se tenir en présentiel en raison des interdictions de regroupements. Elles peuvent se tenir par visioconférence, par tout autre moyen de communication électronique permettant l’identification des copropriétaires et par vote par correspondance jusqu’au 1er avril 2021. Dans les cas où le recours à la visioconférence n’est pas possible, les décisions du syndic peuvent être prises au seul moyen du vote par correspondance. Un modèle de formulaire de vote par correspondance
a été publié le 3 juillet 2020. Par ailleurs, le mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote de copropriétaires si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires (au lieu de 10 %).

Prorogation des contrats des syndics et des mandats du conseil syndical

Les contrats de syndics ainsi que les mandats des membres du conseil syndical expirant entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 sont prolongés jusqu’à la prise d’effet des contrats de syndics et des mandats du conseil syndical votés en assemblée générale. Cette dernière devra avoir lieu impérativement au plus tard le 31 janvier 2021.

voir aussi:  LDDS : faire un don à une entreprise de l'économie sociale et solidaire est possible à partir du 1er octobre 2020

Cette prolongation automatique n’est pas applicable lorsque l’assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant le 19 novembre 2020, les membres d’un conseil syndical ou bien un syndic dont le contrat prend effet à compter du 29 octobre 2020.

La rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement.

 
À noter : Pour toute assemblée déjà convoquée entre le 29 octobre 2020 et le 4 décembre 2020, le syndic doit informer à tout moment les copropriétaires qu’ils prendront leurs décisions par le moyen exclusif du vote par correspondance et qu’ils bénéficient à cette fin d’un nouveau délai pour lui transmettre leurs formulaires de vote. Les décisions du syndicat de copropriétaires sont prises au plus tard le 31 janvier 2021.