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Taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères : pas d’exonération à venir pour les garages, parkings et piscines


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Les propriétaires de garages, d’emplacements de parkings et de piscines dont l’utilisation n’entraîne généralement pas d’ordures ménagères, doivent tout de même payer une contribution si la collectivité chargée de la gestion des déchets fait le choix de la voie fiscale, alors que cette contribution est nulle dans l’hypothèse d’un financement au service rendu. Est-il dès lors possible d’envisager une exonération ou un abattement de la la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les contribuables dont la propriété n’est pas source de déchets ? C’est la question posée par un député au ministère.

Dans sa réponse publiée le 8 septembre 2020, le ministère de l’Économie et des Finances rappelle que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Contrairement à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), cette taxe revêt, non le caractère d’une redevance pour service rendu, mais celui d’une imposition à laquelle est normalement assujetti tout propriétaire redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d’un bien situé dans une commune.

Par conséquent, elle est due pour les garages, les emplacements de parkings et les piscines soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les locaux situés dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères sont cependant exonérés de la taxe, sauf si la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en a décidé autrement. Dès lors, une exonération de ces biens, alors même que certains peuvent être source de déchets, irait à l’encontre de ces principes. Elle réduirait les ressources des collectivités territoriales et de leurs EPCI et transférerait le coût de l’allègement ainsi accordé sur les autres redevables de la taxe, et notamment les ménages.

Les communes et les EPCI souhaitant que leurs habitants rémunèrent précisément le service assuré peuvent instituer la REOM qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l’importance et à la valeur du service effectivement rendu à l’usager par la collectivité.