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Autorité parentale et absence d’exercice du droit de visite

AUTORITE PARENTALE ET ABSENCE D’EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT D’UN PARENT

L’exercice du droit de visite et d’hébergement : un devoir du parent envers son enfant

L’article 373-2 alinéa 2 du Code civil précise que : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Des difficultés peuvent cependant apparaître lorsque le parent bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement sur son enfant ne l’exerce pas.

En effet, l’autre parent se retrouve dans une situation délicate où il est lésé tant d’un point de vue financier (frais supplémentaires de nourriture, nourrice, ext…) que sur le plan moral car il est contraint d’assumer seul l’éducation de son enfant.

Compte tenu de ces difficultés, le ministre des solidarités et de la santé a récemment été interpelé concernant la législation relative au droit de visite et d’hébergement d’un parent en cas de divorce ou d’une séparation.

Dans une réponse ministérielle du 30 juin 2020 n°24546, le ministère de la Justice rappelle que l’exercice du droit de visite et d’hébergement par un parent constitue l’un des attributs de l’autorité parentale.

Il est un droit du parent mais aussi un « devoir envers l’enfant ».

Dans sa réponse, le gouvernement rappelle également la jurisprudence selon laquelle :

« Le maintien de relations personnelles avec son enfant malgré une séparation du couple parental est essentiel à la construction de la personnalité du mineur et que dès lors, le fait (pour le parent), de priver, son enfant de tout lien avec lui, de manière délibérée, est totalement contraire à l’intérêt du mineur ». (Décision rendue par la Cour d’appel d’Aix en Provence du 27 mai 2014 n°13/20828)

Quelles sont les conséquences du refus de prise en charge de son enfant ?

Dans la réponse ministérielle, il est rappelé qu’un parent qui refuserait de prendre en charge son enfant ou de l’accueillir à son domicile s’exposerait à un retrait de l’exercice de l’autorité parentale sur le fondement de l’article 373-2-1 du Code civil.

Il sera par ailleurs relevé que le juge a la possibilité d’assortir sa décision concernant l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ou d’une résidence en alternance d’une astreinte afin que le parent respecte la décision de justice.

De plus et lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à ses obligations, il est possible de demander sa condamnation au paiement d’une amende civile.

Il existe également des sanctions financières : une augmentation de la pension alimentaire puisque l’autre parent à la charge exclusive de son enfant ;
le versement de dommages et intérêts puisque le non-exercice du droit de visite et d’hébergement constitue une faute au sens de l’article 1240 du Code civil.