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Accès à la propriété: le Crédit Mutuel met fin au questionnaire de santé, aux surprimes et clauses d’exclusion

Accès à la propriété: le Crédit Mutuel met fin au questionnaire de santé, aux surprimes et clauses d’exclusion

« C’est un tremblement de terre dans le monde bancaire, une annonce, heu… d’importance », s’étrangle presque le présentateur télé qui accueillait hier en plateau Nicolas Théry. Le patron du Crédit Mutuel était venu annoncer en avant-première (le communiqué a été publié ce mardi) que le groupement de banques qu’il dirige va non seulement supprimer le questionnaire santé pour tous ses clients fidèles qui contractent un emprunt en vue d’acquérir leur résidence principale, mais également supprimer toutes les surprimes afférentes ou les clauses d’exclusion, et ce, dès le 1er décembre.

« À compter d’aujourd’hui, nos clients fidèles (ayant leurs revenus principaux domiciliés au Crédit Mutuel depuis 7 ans, Ndlr) n’auront plus à remplir de questionnaire de santé pour l’acquisition de leur résidence principale », n’auront donc « plus de formalités médicales » et « ne feront plus l’objet de surprimes ou exclusions liées à leur état de santé », affirme le groupe dans un communiqué publié ce mardi.

De fait, c’est un renversement complet de la logique assurantielle actuelle (celle des banques mais aussi celle des assurances comme des mutuelles) dont les architectes ont, au fil des ans, systématisé et affiné à outrance l’individualisation du risque. Cette individualisation du risque, qui fonctionne avec des calculs mathématiques et statistiques, certes efficaces au plan comptable, repose sur ce postulat: les clients jeunes sont statistiquement en bonne santé tandis que les personnes âgées sont statistiquement en mauvaise santé ou ont plus de chances de tomber malade pendant la durée de remboursement du prêt, et donc il est normal que ceux qui, statistiquement, coûtent peu paient moins cher que ceux qui, statistiquement, coûtent plus cher.

Sauf que cette logique fait fi du principe de solidarité en général. Pour Nicolas Théry, la logique assurantielle devrait être aujourd’hui celle de la mutualisation, et il en donne sa définition, précisant qu’il considère que c’est le devoir d’une entreprise à mission comme la sienne:

« Avec la crise, on a décidé de faire simple et de faire solidaire. Car il y a une grande inégalité aujourd’hui, c’est que, quand vous êtes malade, vous avez la double peine: non seulement vous êtes malade, mais on vous fait payer plus cher l’assurance emprunteur pour l’accès à la résidence principale », expliquait-t-il hier sur le plateau de BFM Business.

En outre, la logique assurantielle actuelle crée de toutes pièces un fossé intergénérationnel avec comme postulat une discrimination fondée sur l’âge et la santé.

« L’égalité devant la santé et l’accès de toutes et tous à la propriété sont les reflets d’une société solidaire. Leçon trop vite oubliée quand on voit le retour d’initiatives qui, sous prétexte de concurrence, démutualisent les risques et excluent les moins jeunes, moins favorisés et en moins bonne santé », justifie le président du Crédit Mutuel, Nicolas Théry, cité dans le communiqué.

Poussant plus loin la dénonciation de cette discrimination et de cette individualisation à tous crins, Nicolas Théry n’y allait pas par quatre chemins sur le plateau de télévision:

« Tout pour les bobos trentenaires, et rien pour les gens qui comme vous et moi ont un peu plus de 50 ans et peut-être toujours l’envie d’acquérir une résidence principale. »

Toutes les fédérations régionales concernées, sauf Arkéa

Pour rappel, l’assurance emprunteur couvre des risques comme le décès, la maladie ou l’invalidité, protégeant à la fois les emprunteurs et les banques contre un éventuel défaut de remboursement. Mais en cas de grave problème ou antécédent de santé, il peut devenir très compliqué, voire impossible, de s’assurer et donc de souscrire à un crédit immobilier. C’est justement ce que dénonce le président de Crédit Mutuel, en évoquant la « double peine ».

S’agissant du périmètre géographique, cette initiative du Crédit Mutuel concerne toutes les fédérations régionales du groupe, à l’exception d’Arkéa, qui réunit les fédérations Bretagne et Sud-Ouest et qui cherche à prendre son indépendance vis-à-vis de son organe central.

« 97% des dossiers » sont couverts par cette mesure

Que l’on soit en rémission d’un cancer, d’un sida, rescapé d’un AVC, diabétique, handicapé par les séquelles d’un accident, « sur 97% des dossiers, nous ne poserons plus de questions à nos clients fidèles », assure Nicolas Théry.

Car cette mesure est applicable aux clients « fidèles », c’est-à-dire, selon la définition du Crédit Mutuel, ayant leurs revenus principaux domiciliés au Crédit Mutuel depuis 7 ans, pour un montant assuré jusqu’à 500.000 euros par emprunteur pour les assurés de 62 ans au plus. Le patron du Credit Mutuel insiste, ces conditions couvrent 97% des situations d’acquisition de résidences principales en France.

« On veut faire bouger le marché et les pouvoirs publics »

La suppression des surprimes ou exclusions qui débutera à compter du 1er décembre bénéficiera à tous les clients éligibles qui sont déjà titulaires d’une assurance emprunteur au Crédit Mutuel, les nouveaux entrants comme les anciens.

Quel sera le coût de cette mesure pour la banque, sachant que jusqu’ici, pour une personne victime d’un accident cardio-vasculaire, la surprime pouvait représenter près de 6.000 euros à verser au Crédit Mutuel sur toute la durée du prêt ? La banque estime que cela représente environ 70 millions d’euros par an.

Mais pour la banque mutualiste qui affiche un chiffre d’affaires 2019 de 12,2 milliards d’euros, c’est un coût parfaitement assumé. Nicolas Théry ajoute qu’il souhaite que « cela devienne une nouvelle norme de marché, peu importe son assureur. On veut faire bouger le marché et les pouvoirs publics » pour que la législation évolue.

Contre « le Far-West » proposé par le groupe de députés « Agir »

L’annonce du Crédit Mutuel survient alors qu’un groupe de députés baptisé « Agir » a déposé une proposition de loi pour permettre aux assurés de pouvoir changer à tout moment d’assurance emprunteur, alors que cela est aujourd’hui uniquement possible la première année, puis à chaque date anniversaire.

Fustigeant cette mesure, qu’il accuse d’instaurer « une sorte de Far-West » où la renégociation à tout instant favoriserait les clients en bonne santé, au détriment des autres, Nicolas Théry a appelé à la « mutualisation » et à la « solidarité ».

(avec AFP)

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