Taxation des successions : sortir du fantasme confiscatoire

Taxation des successions : sortir du fantasme confiscatoire

Incontestablement, les débats sur la fiscalité en France sont toujours passionnés. Au sein de ces derniers, la fiscalité des héritages et donations tient dans l’imaginaire collectif français une place particulière, comme en a attesté il y a peu de temps une étude de France Stratégies de 2018.

Au-delà d’un facteur émotionnel fort, celui de taxation d’un patrimoine familial, taxer « le travail de toute une vie » serait, par essence même, confiscatoire. Les épargnants qui lèguent à leurs descendants leurs biens et possessions ont en effet déjà été taxés au titre de leurs revenus. Ainsi, les taxations des revenus et capitaux seraient incompatibles.

Face à cette position, tenue notamment par le camp libéral, mais aussi avec le soutien d’une partie conséquente d’une opinion publique qui ne connait pas bien le cadre fiscal existant, il faut préciser les termes du débat.

Un enjeu qui ne concerne en réalité que peu de Français

Au moins deux constats matériels peuvent être faits et atteste d’une réalité fiscale qu’il faut largement relativiser. En premier lieu, la fiscalité actuelle des héritages ne concerne que très peu de personnes. Certes 45% des Français perçoivent un ou plusieurs héritages. Mais du fait des exonérations et abattements existants, et ceci d’après des données de l’Observatoire des inégalités, on peut estimer que seuls 17% maximum de la population s’acquittent en pratique d’un impôt à ce titre.

En deuxième lieu, du fait de ces règles (dont le régime des assurances-vie est l’exemple le plus flagrant), il existe un écart massif entre le taux nominal des droits de succession et le taux réel.  D’après des simulations, le taux réel pour un couple de 68 ans doté de quatre millions de patrimoines, loin des 45% nominaux, est de… 4,22%.

Pour la mise en place d’une fiscalité plus ambitieuse et plus juste

Dans un contexte dans lequel les inégalités sociales progressent en France depuis 2017 et alors qu’en 2018, 10% de la population possédait près de la moitié du patrimoine mondial, cette situation interroge au contraire, dans un souci de justice fiscale et de besoins de financements publics, quant au faible niveau de taxation opéré aujourd’hui en la matière. Il ne s’agit pas d’une position idéologique, mais d’un enjeu concret, admis comme tel par des institutions telles par exemple que l’OCDE.

Dans un contexte de crise sanitaire majeure, il devient important d’engager une réforme intégrant plusieurs enjeux majeurs : la fluidification des transmissions intergénérationnelles quand cela est possible, la prise en compte de l’utilité sociale de ce capital et enfin la question des différences de taux en fonction des liens familiaux qui doit sans doute être repensée dans un contexte de complexification des parcours de vie.

Enfin, il convient de le rappeler, la nécessité pour l’Etat de dégager des recettes nouvelles ne doit plus être niée. Face à la crise, la baisse du niveau de prélèvements obligatoires est parfaitement secondaire face aux enjeux de protection de tous, sous réserve que la fiscalité soit justement répartie, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

 

 

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