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Crédit immobilier : le Crédit mutuel supprime le questionnaire de santé pour l’accès à la résidence principale

Crédit immobilier : le Crédit mutuel supprime le questionnaire de santé pour l’accès à la résidence principale

Agence du Crédit mutuel à Nantes (Loire-Atlantique), le 17 février 2020.

Pour la première fois, une banque française choisit de déverrouiller en partie l’accès au crédit immobilier pour les anciens malades du cancer ou les personnes atteintes d’une maladie chronique. Le groupe Crédit mutuel supprime, à compter de ce mardi 9 novembre, le traditionnel questionnaire de santé que les banques et les assureurs soumettent aux clients lors de la souscription d’un prêt à l’habitat. Ce questionnaire condamne les malades à emprunter à des tarifs élevés, voire prohibitifs, en raison de l’assurance attachée au crédit immobilier.

« C’est une vieille idée que j’avais, explique Nicolas Théry, le président du Crédit mutuel. Dans une vie antérieure, j’avais contribué à la création de la convention Aeras [Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé – censée faciliter l’accès au crédit pour les emprunteurs atteints d’une pathologie]. C’était une belle initiative, qui fonctionne, mais avec des surprimes et pas pour toutes les pathologies. Nous devons franchir aujourd’hui un pas supplémentaire ; passer d’une logique d’assurance, où chaque risque est tarifé, à une approche collective. »

« Eviter la double peine »

Le dispositif proposé aujourd’hui par le groupe mutualiste reste toutefois soumis à conditions. Il ne concerne que l’achat de la résidence principale. Seuls les clients « fidèles », domiciliant leurs revenus principaux depuis au moins sept ans au Crédit mutuel ou au CIC – l’autre réseau du groupe – échapperont au questionnaire de santé, aux formalités médicales, aux surprimes et aux exclusions liées à leur état de santé. Ces emprunteurs ne devront toutefois pas être âgés de plus de 62 ans lors de la souscription et le crédit sera plafonné à 500 000 euros par emprunteur.

Quant aux clients de l’institution ayant déjà contracté un crédit et une assurance emprunteur dans ces mêmes conditions, s’ils font l’objet d’une surprime ou d’une exclusion de garantie, ces dernières seront supprimées à compter du 1er décembre 2021. « Il n’y a pas de loup, affirme Nicolas Théry. L’objectif, c’est d’éviter la double peine, la maladie et l’exclusion de l’accès à la propriété. »

Avec cette mesure, la banque devance le politique. Plusieurs députés socialistes, LR, UDI et LRM ont en effet tenté de déposer ces derniers jours des amendements au projet de loi de finances 2022 afin de créer des contrats d’assurance emprunteur « inclusifs », sans questionnaire de santé, avec une incitation fiscale à la clé.

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