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Crédits impayés : quand le recouvrement vire au harcèlement

Crédits impayés : quand le recouvrement vire au harcèlement

« Une enquête de l’UFC-Que Choisir, publiée le 28 janvier, dénonce les méthodes délétères employées par les sociétés de recouvrement pour obtenir, en cette période de crise sanitaire et économique, le remboursement de crédits impayés. »

Pratiques « agressives », ton « menaçant » : une enquête de l’UFC-Que Choisir, publiée le 28 janvier, dénonce les « méthodes délétères » employées par les sociétés de recouvrement pour obtenir, en cette période de crise sanitaire et économique, le remboursement de crédits impayés.

Ces pratiques ne sont pas nouvelles, mais l’étude de la jurisprudence montre que la justice ne les sanctionne que si elles ont permis de récupérer une créance indue. Lorsque les sociétés de recouvrement agissent en qualité de mandataires des banques, ce sont ces dernières que les tribunaux condamnent, pour ne pas avoir suspendu leur action pendant un plan de surendettement par exemple.

Mais très souvent, les sociétés de recouvrement opèrent pour leur propre compte. En effet, elles ont coutume d’acheter, « à vil prix », selon l’UFC, des crédits « pourris », c’est-à-dire jugés « irrécouvrables par les banques », qu’elles tentent ensuite de se faire rembourser, en poursuivant les débiteurs, sans vérifier si leurs dettes sont prescrites ou déjà soldées.

L’huissier n’est plus requis

Les débiteurs n’ont pas leur mot à dire sur ces « cessions de créances ». Mais, jusqu’au 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur d’une ordonnance portant réforme du droit des contrats, ils devaient en être solennellement avertis par un huissier, avant que le « cessionnaire » prenne un acte à leur encontre – c’est ce qu’imposait l’article 1690 du code civil. S’ils prouvaient que cela n’avait pas été le cas, ils pouvaient faire annuler cet acte.

Le 13 décembre 2011, le tribunal de grande instance de Bobigny annule ainsi une saisie de compte bancaire diligentée par la société Contentia, celle-ci ayant, « sans autre précision », indiqué à des époux débiteurs qu’elle venait « aux droits de » Cofidis. Il lui aurait fallu « signifier », au préalable, la date de la cession, la liste des numéros des contrats transférés (incluant celui des époux), le montant de la créance litigieuse, et le jugement autorisant les poursuites.

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En effet, si l’acte de signification ne permet pas au débiteur d’identifier sa dette, la cession ne lui est pas « opposable ».

De manière paradoxale, les cascades de rachats de créances ont pu profiter aux débiteurs, comme le montre l’exemple suivant :le 30 mai 2011, la cour d’appel de Rouen confirme l’annulation d’une saisie de 38 673 euros ordonnée par la société Intrum Justitia Debt Finance.

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