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Il est désormais possible de déposer son dossier de surendettement en ligne

Il est désormais possible de déposer son dossier de surendettement en ligne

Il est désormais possible de déposer son dossier de surendettement en ligne

Vous ne pouvez plus payer vos factures, votre loyer, et/ou vous n’arrivez plus à rembourser vos crédits ? Il est recommandé de demander l’ouverture d’une procédure de surendettement. Si jusqu’ici, le dépôt d’un dossier était possible uniquement par courrier ou dans les succursales de la Banque de France, il peut désormais être réalisé en ligne.

Le service est accessible par ordinateur, sur une tablette ou un smartphone. Comme pour les dossiers de surendettement papier, il est réservé aux particuliers (dettes non professionnelles) de bonne foi, confrontés à un niveau d’endettement qui ne leur permet plus d’y faire face.

Attention toutefois, le dépôt en ligne n’est pas ouvert aux dossiers de personnes sous tutelle ou curatelle. Et il est nécessaire d’ouvrir un compte « France connect » (solution proposée par l’Etat pour sécuriser la connexion à certains services) pour effectuer la démarche sur Internet. La liste des justificatifs à joindre est accessible ici (pièce d’identité, courrier expliquant la situation, dernières fiches de paie, avis d’imposition, tableaux d’amortissement des crédits, documents liés à une procédure d’expulsion, etc.).

Un peu plus de 100 000 démarches en 2020

Depuis la mise en ligne de cette possibilité le 7 décembre 2020, environ 400 dossiers ont été déposés par ce biais, avant même que la Banque de France ne communique sur le service, indique cette dernière.

Les populations touchées par le surendettement sont-elles susceptibles d’utiliser la voie numérique pour cette démarche ? « Une part importante du public concerné est à même d’utiliser la voie numérique pour déposer un dossier », déclare l’institution, estimant « que d’ici quelques années, une majorité des dossiers seront transmis sous [ce] format ».

La démarche demeure possible par courrier, le dossier pouvant être téléchargé sur Internet, retiré à un guichet de la Banque de France ou envoyé par courrier par celle-ci. Il peut ensuite être déposé dans les succursales de la Banque de France (les coordonnées peuvent être recherchées ici), rappelle l’institution, qui recommande de prendre rendez-vous.

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« Un nouveau moyen de procéder est toujours intéressant », réagit Olivier Gayraud, juriste de l’association de consommateurs CLCV. « L’important étant que la démarche sur papier ne soit pas supprimée, pour que la demande demeure accessible à tous, même à ceux qui n’ont pas accès à Internet, ne savent pas scanner un document ou joindre un fichier par voie numérique, ou qui n’osent pas réaliser des démarches administratives importantes par ce biais. »

S’il prend note que pour l’instant, le nombre de dossiers de surendettement déposés baisse année après année, il invite les consommateurs, surtout les plus fragiles financièrement, à se méfier de nouveaux modes de financement de la consommation qui se développent et qui, sans relever du crédit à la consommation, « ne sont pas plus enviables et peuvent entretenir la précarité, notamment les locations longue durée de biens électroménagers, sans option d’achat ».

En 2020, selon les données non définitives communiquées au « Monde » par la Banque de France, 108 731 dossiers de surendettement ont été déposés. Soit une baisse de 24 % par rapport à 2019, année durant laquelle le dépôt d’un peu plus de 143 000 dossiers avait été enregistré. Et de plus de 50 % sur les dix dernières années.

Le recul enregistré en 2020 « paraît s’expliquer principalement par les dispositifs mis en place par les pouvoirs publics (chômage partiel, aides ciblées aux familles aux revenus modestes ou aux bénéficiaires de minima sociaux), en complément d’une politique accommodante des établissements de crédit », analyse l’institution, qui a toutefois observé une augmentation des dépôts en décembre et se dit « très attentive à l’évolution de la situation » en ces premiers mois de 2021.

 

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