Location gratuite, hébergement gratuit

La location gratuite consiste à occuper un logement avec l’accord de la personne qui en a la jouissance (le locataire ou le propriétaire)  sans verser de loyer.

La personne qui a la jouissance du bien a tout à fait le droit d’héberger des personnes chez lui. Cependant, cela doit être fait gratuitement et le locataire n’a pas besoin de demander l’autorisation du propriétaire cependant, il faut respecter certaines formalités et  cela doit être une situation provisoire car l’hébergeant peut mettre fin à cet hébergement à tout moment.

Faut-il rédiger un bail de location pour une location gratuite ?

Un bail est obligatoirement établi dans le cadre d’une location de longue durée avec le versement d’un loyer. Un contrat doit cependant être établi si l’hébergé loge seul dans le logement, par exemple dans une résidence secondaire du propriétaire.

On parle alors de « prêt à usage » ou « commodat ».

Par ce contrat, « l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir » et « le preneur devra la rendre après s’en être servi ».

Ce type de contrat vous permet également de justifier la situation du logement auprès des administrations : le logement n’est pas vide mais il ne vous rapporte pas de revenus.

Aucun document n’est obligatoire si l’hébergé réside dans le logement du propriétaire mais il est toujours préférable d’établir par écrit les conditions et la durée de l’hébergement. Même si l’hébergé ne paie pas de loyer, le propriétaire peut demander à ce qu’il participe à certaines dépenses comme l’électricité ou le service internet.

Les formalités administratives et financières particulières de l’hébergement gratuit

L’hébergement gratuit répond à certaines formalités particulières :

● Assurance habitation dans le cas d’un hébergement à titre gratuit

Si l’hébergé habite seul dans le logement, il doit contracter une assurance habitation.

● Hébergement à titre gratuit et CAF et APL

Pour l’hébergeant, loger quelqu’un même à titre gratuit pendant plus de 6 mois peut annuler ses droits aux aides de la CAF ou aux APL car ces aides sont calculées en fonction des revenus du foyer.

● Taxe d’habitation et hébergement à titre gratuit

La taxe d’habitation est applicable à tous les logements qu’ils soient vides ou occupés. Cette taxe est influencée par la taille et les revenus du foyer. Si l’hébergé vit seul dans un logement, il devra s’acquitter du paiement de la taxe d’habitation. S’il vit chez l’hébergeant, celui-ci pourrait voir le montant de sa taxe d’habitation modifié.

● Location gratuite et impôt

La déclaration d’impôt pour l’hébergement gratuit n’est pas différente d’un cas classique. L’hébergé doit simplement cocher dans sa déclaration de revenus « occupant à titre gratuit » dans le changement d’adresse.

Pour l’hébergeant, comme il ne perçoit pas de loyers pour la location d’un bien qui n’est pas sa résidence principale, il ne peut plus bénéficier de certaines réductions d’impôts mais l’État ne peut pas non plus lui réclamer le paiement de la taxe sur les logements vides.

Sous certaines conditions, les propriétaires qui hébergent leurs parents à titre gratuit peuvent tout de même déduire de leurs impôts un montant estimé des loyers non perçus.

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