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Plafond de la Sécurité sociale : pas de revalorisation en 2021


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Formulaires : certificat médical, accident de travail, avis d'arrêt de travail, feuille de soins, prescription médicale de transport, assurance maladie

Base de calcul du montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, des pensions d’invalidité, des retraites…, le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution des salaires. En raison du contexte économique lié à la crise sanitaire, il n’est exceptionnellement pas revalorisé en 2021. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel le 29 décembre 2020.

La revalorisation du PASS dépend de l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT) de l’année N-1.

Cet indicateur ayant connu une forte diminution en raison du recours massif à l’activité partielle en 2020 à cause de la crise épidémique (les indemnités d’activité partielle ne sont pas comptabilisées dans la masse salariale), une diminution du PASS aurait dû être envisagée.

Cependant, afin de ne pas pénaliser les assurés qui cotiseraient sur une base moins élevée pour leur retraite et pourraient ainsi connaître une baisse de leurs droits et prestations, le Gouvernement a décidé de suivre les préconisations de la Commission des comptes de la Sécurité sociale en gelant le PASS pour l’année 2021 qui reste ainsi fixé à :

  • 41 136 € en valeur annuelle ;
  • 3 428 € en valeur mensuelle ;
  • 189 € en valeur journalière ;
  • 26 € en valeur horaire.

 
Rappel : Le PASS est utilisé pour le calcul du montant maximal de certaines prestations sociales comme :

  • les indemnités journalières pour maladie, accident du travail, maternité, paternité ;
  • les pensions d’invalidité ;
  • les pensions d’assurance vieillesse du régime général.

Pour les employeurs, il sert à calculer notamment :

  • les cotisations sociales sur le salaire, l’assurance vieillesse, le chômage, les régimes complémentaires de retraite ;
  • les seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture ;
  • les indemnités concernant les stages en entreprise des étudiants ;
  • la contribution au fonds national d’aide au logement.
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