Catégorie : Du côté des notaires

Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ? La vente en viager consiste pour l’acquéreur (appelé débirentier) à acheter un logement sans avoir à verser la totalité

La location gratuite consiste à occuper un logement avec l’accord de la personne qui en a la jouissance (le locataire ou le propriétaire)  sans verser de loyer. La personne qui

Les acheteurs vont voir leurs frais de notaire s’alléger DÉCRYPTAGE – La réforme prévue au printemps avait dû être ajournée à cause de la crise sanitaire. Elle s’applique depuis le

Dissimuler l’existence d’un compte courant au notaire chargé d’établir le projet d’état liquidatif du régime matrimonial lors d’un divorce ne suffit pas pour caractériser le délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité.

Dans quels cas peut-on déshériter ses enfants? Un héritier peut être déclaré indigne à recevoir sa part d’héritage. Mais sous certaines conditions, strictement encadrées par la loi. La détérioration des

Parfois mal vu par les acheteurs, le viager pourrait faire son grand retour alors que les Ehpad ont été particulièrement par la pandémie du coronavirus ces derniers mois. « Depuis la

Lors d’un achat immobilier, l’acheteur doit payer des taxes et des frais supplémentaires au prix de vente du bien. Dans l’immobilier neuf, ces frais représentent 2 à 3 % du

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