Catégorie : Du côté des notaires

Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ? La vente en viager consiste pour l’acquéreur (appelé débirentier) à acheter un logement sans avoir à verser la totalité


La location gratuite consiste à occuper un logement avec l’accord de la personne qui en a la jouissance (le locataire ou le propriétaire)  sans verser de loyer. La personne qui


Les acheteurs vont voir leurs frais de notaire s’alléger DÉCRYPTAGE – La réforme prévue au printemps avait dû être ajournée à cause de la crise sanitaire. Elle s’applique depuis le


Dissimuler l’existence d’un compte courant au notaire chargé d’établir le projet d’état liquidatif du régime matrimonial lors d’un divorce ne suffit pas pour caractériser le délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité.


Dans quels cas peut-on déshériter ses enfants? Un héritier peut être déclaré indigne à recevoir sa part d’héritage. Mais sous certaines conditions, strictement encadrées par la loi. La détérioration des


Parfois mal vu par les acheteurs, le viager pourrait faire son grand retour alors que les Ehpad ont été particulièrement par la pandémie du coronavirus ces derniers mois. « Depuis la


Lors d’un achat immobilier, l’acheteur doit payer des taxes et des frais supplémentaires au prix de vente du bien. Dans l’immobilier neuf, ces frais représentent 2 à 3 % du


Olographe, authentique, mystique, international… Vous souhaitez faire votre testament et vous ne savez pas comment procéder. Doit-il forcément être manuscrit ? doit-on passer par un notaire ? Peut-on le faire par SMS


Vous avez décidé de louer un logement vous appartenant, il faut rédiger un bail, c’est une forme de contrat qui régit les conditions, droits et obligations du bailleur (vous) et


Vous vous demandez si ça vaut la peine de faire un testament? Pour qui, pour quoi, quelles formes de testament sont à votre disposition? Le testament n’est pas réservé aux


Le « conseil du coin » est une idée simple qui permet à tous d’obtenir qu’un notaire vous conseille en échange d’un petit café. Les réunions se déroulent un peu partout en


Lorsque vous héritez, s’il y a plusieurs bénéficiaires, vous devez partager l’héritage à parts égales avec les autres, cette situation s’appelle indivision. Vous ne pouvez pas décider seul de ce