Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements. 
Cette obligation concerne aussi bien les particuliers que les entreprises.

En quoi consiste cette déclaration ? 

La taxe d’habitation étant totalement supprimée pour les résidences principales à partir de 2023, cette nouvelle formalité oblige les contribuables à fournir des précisions à l’administration fiscale quant à la situation des logements dont ils sont propriétaires. Ces informations lui permettront de calculer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV), et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). 
La taxe sur les locaux vacants (TLV) est due si vous possédez un logement vacant depuis au moins un an, et que celui-ci se situe dans une zone tendue, soit : 

  • Une commune appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements, 
  • Une commune qui présente une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que la résidence principale. 

La taxe d’habitation sur les logements vacants est due si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement à usage d’habitation vacant depuis plus de deux ans (au 1er janvier de l’année d’imposition), et situé dans une commune qui a décidé de mettre en place la THLV.

Quelles sont les informations qui doivent être fournies ? 

L’administration fiscale exige notamment les informations suivantes :

  • les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
  • la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant, c’est-à-dire non meublé et non occupé);
  • l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
  • la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
  • Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en direct ou via un gestionnaire), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
  • le loyer mensuel hors charge (facultatif).

Quel est le délai pour faire cette déclaration ?

Cette déclaration doit impérativement être faite à l’administration fiscale au plus tard le 30 juin 2023 (inclus).  

En cas d’erreur, d’omission ou d’insuffisance dans la déclaration, le contribuable s’expose à une amende forfaitaire d’un montant de 150 € (article 1770 terdecies du Code Général des Impôts).

 
Comment faire cette déclaration ? 

La déclaration s’effectue en ligne, sur le site internet https://www.impots.gouv.fr/ dans votre espace Particulier onglet « Biens immobiliers ».
Elle doit être effectuée pour chaque bien, séparément. 

Attention : en cas de changement de situation, une nouvelle déclaration sera nécessaire. 

Banquegratuite.com